Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Le site a mis à disposition une plateforme d’impression 3D dont le but est de fournir un service d’impression et de modélisation de 3D à ses clients souhaitant fabriquer un objet.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Jvs-lab.fr. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce
Table des matières
Article 1 - Principes et services proposés Article 2 - Contenus autorisés Article 3 - Obligation et responsabilité client Article 4 - Commandes Article 5 - Droit et Rétractation Article 6 - Responsabilité Jvs-Lab Article 7 - Propriété Intellectuelle Article 8 - Litiges Article 9 - Modification Unilaterale des CGV Article 10 - Contact
Article 1 - Principes et services proposés
1.1 Objet du service
Jvs-Lab propose un service de fabrication de pièce en impression 3D par le biais de son site et de sa plateforme en ligne.
1.2 Fabrication d'objets 3D
Le client pourra choisir de commander la fabrication d'une impression en 3D d’un objet à partir d’un fichier fourni par ses soins. Jvs-Lab réalisera alors l'objet concret en fonction des caractéristiques, de la couleur, du matériau, de la taille choisie par le client.
Article 2 - Contenus autorisés
2.1 Responsabilité du Client
Le client est seul responsable du contenu fourni à Jvs-Lab via son site («https:/jvs-lab.fr/») ou tout autre moyen par lequel il utiliserait ses services et s’engage à respecter les restrictions de contenu présents à l’article 2.2.
2.2 Restrictions de contenu
Jvs-Lab pourra refuser, à tout moment, toute commande d’objets contrevenant aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, la création d’arme à feu et d’éléments d’arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas au Client. Jvs-Lab jugera à son entière appréciation si l’objet commandé est en adéquation avec cet article. Le Client peut à tout moment contacter Jvs-Lab via la plateforme si l’impression de son objet a été refusée, bien que respectant les restrictions susmentionnées.
Article 3 - Obligation et responsabilité client
3.1 Capacité
Les clients de Jvs-Lab certifient d'être majeurs et capables au moment du passage de la commande.
3.2 Véracité des informations fournies
Le Client s’engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et/ou professionnelles, données requises notamment lors du processus de commande. En cas de renseignements erronés, Jvs-Lab ne pourra être tenus pour responsables de l’impossibilité d’acheminer la ou les commandes du client.
3.3 Responsabilité du contenu mis en ligne
Le Client est seul responsable du contenu qu’il télécharge vers le site de Jvs-Lab. Le Client s’engage donc à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les restrictions énumérées à l’article 2.1 des présentes conditions et les règles de respect de propriété intellectuelle établies à l’article 10.
3.4 Conduite Client
Le Client se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n’utilisera pas le site de Jvs-Lab pour collecter des informations personnelles, envoyer des mails ou messages indésirables ou “spams”. Le client s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de Jvs-Lab («https://jvs-lab.fr/»).
3.5 Obligation de Paiement
Le Client s’engage à régler lors de la validation du devis, la somme complète de la commande pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs + options prévues et indiquées sur le devis.
Article 4 - Commandes
4.1 Commande en ligne
Par l’intermédiaire du site, Jvs-lab fournit au client un catalogue en ligne au moyen du formulaire qui y figure. Après réception de son devis et validation de celui-ci, un bon de commande seras adressé par email ainsi que son paiement en ligne via un module de paiement sécurisé par la société spécialisée STRIPE.
4.2 Signature
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.3 Mode de paiement
Les commandes sont payables en euros et par carte bancaire : Carte Bleue, MasterCard, Visa. Jvs-Lab veille à ce qu'aucune donnée de carte de crédit ne soit conservée. Les données bancaires ne transitent à aucun moment sur ses propres serveurs.
4.4 Facture
Les factures sont disponibles après la livraison sur le site de Jvs-Lab sous la rubrique « Mon compte » et/ou simple demande.
4.5 Remboursement
Dans l’éventualité où le produit imprimé ne correspondrait pas à celui commandé, le client peut demander de réimprimer gratuitement l’objet, sur justificatif de la non-conformité.
4.6 Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Jvs-Lab et l'exécution de sa prestation demander.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Jvs-lab pour cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié et se le verra refacturé.
Sauf cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : 5 à 15 jours ouvrés (délai qui est susceptible de varier en fonction de la charge au moment du passage de commande ainsi que de l’envergure du projet à réaliser).
Article 5 - Droit et Rétractation
5.1 Rétractation du Client
S’agissant de produits et de prestations « personnalisés », fichiers fournis par le Client ou directives communiquées par lui-même dans le cadre d’une prestation de design et de fabrication, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. La rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
5.1 Rétractation dd Jvs-Lab
Au cours de la commande, y compris après acceptation de la commande, Jvs-Lab peut, à son entière appréciation, accepter ou annuler une commande pour des raisons techniques ou autres, y compris l’infaisabilité technique d’impression 3D de l’objet ou bien si le fichier de l’objet viole les présentes Conditions Générales ou toute loi ou règlement applicable, ou en raison du non-paiement du montant total de la commande par le client. Dans l’hypothèse d’un non-paiement ou de la violation des Conditions Générales, les sommes versées seront définitivement acquises par Jvs-Lab, sous réserve qu’il soit avéré que ladite violation soit de son fait exclusif.
Article 6 - Responsabilité Jvs-Lab
6.1 Fonctionnement du site
Jvs-lab n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment l’utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses clients sur son site, ainsi que des moyens techniques de processus de commande. Jvs-Lab s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24 heures/24 et 7 jours/7. Cependant, Jvs-Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du site, de maintenance, ou d'une éventualité d'indisponibilité des serveurs.
6.2 Transfert des fichiers
Jvs-lab n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par le Client et décline toute responsabilité à cet égard.
6.3 Impression 3D
Les conséquences inhérentes à la personne du Client (telles que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’objet) ou à un incident lié à une utilisation de l’objet autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de Jvs-Lab. Le client reconnaît et accepte que Jvs-Lab ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l’utilisation de l’objet ou desdit objets.
En particulier, Jvs-Lab ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quelle que soit sa nature, survenant de l’utilisation d’un objet copié, contrefaisant ou prévu pour remplacer une pièce, objet, partie d’objet ou création déjà existante.
Le Client est tenu de se conformer aux consignes de sécurité indiquées ci-dessous. :
- Ne pas tenter d’ingérer ou d’avaler l’objet.
- Évitez de mettre l'objet dans la bouche.
- Tenir hors de portée des enfants.
- Tenir éloigné de toute source de chaleur
Article 7 - Propriété Intellectuelle
7.1 Vérification
Jvs-lab est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou fichier 3D et/ou objets transmis par le Client. Le Client est le seul responsable du contenu confié à Jvs-lab via son site https://jvs-lab.fr/ ou tout autre moyen.
Le client garde la propriété des fichiers 3D qu’il transmet à Jvs-lab pour l’impression 3D ou le design et modélisation 3D.
7.2 Déclaration Client
Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, relatifs aux fichiers d’impression 3D et de manière générale de tous les documents qu’il confie à Jvs-lab. Si le client n’est pas l’auteur du fichier, il doit pouvoir garantir que son modèle est sous une licence libre, du type Creative Commons. Si le Client n’a pas l’autorisation de l’auteur, le client n'est pas autoriser de commander sa fabrication sur le site de Jvs-lab.
Le Client garantit à Jvs-lab qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.
Jvs-lab ne sera pas tenue pour responsable du non-respect de la propriété intellectuelle ou industrielle des fichiers soumis par les clients.
Le client s’engage à faire qu'un usage strictement personnel du résultat de l’impression des objets présents dans le catalogue proposé par le site https://jvs-lab.fr/» et des objets sous licence « Creatives Commons » ou assimilés. En aucun cas, le client ne peut en faire un usage commercial de l’impression 3D de fichiers sous licence.
7.3 Licence client
Le client cède à titre gracieux à Jvs-lab le droit d’utiliser de manière momentanée et à des fins promotionnelles ou pour constater de son savoir-faire, les photographies de toute réalisation issue des fichiers transmis par le client.
Si le client souhaite s’opposer à cette cession, il lui appartiendra d’en informer expressément Jvs-lab via l’adresse mail figurant à l’article 10 des présentes conditions.
Article 8 - Litiges
8.1 Litiges
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et les relations entre Jvs-lab et ses clients seront soumises au droit français.
Les parties s’engagent à s’efforcer de régler tous différends, à l’amiable et de bonne foi, qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes Conditions Générales.
8.2 Procédure
Le client s’adressera avant tout et en priorité à Jvs-lab pour obtenir une solution amiable.
Article 9 - Modification Unilaterale des CGV
9.1 Modification
Jvs-lab se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par Jvs-lab.
9.2 A l'attention du client
Il appartient, au client de Jvs-Lab, de vérifier la dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 10 - Contact
10.1 Nous contacter
Le client peut contacter Jvs-lab, à tout moment et directement, par mail à contact@jvs-lab.fr
10.2 Données à Caractère Personnel
L’historique des transactions sur le site « https://jvs-lab.fr/» sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelle. Les données fournies par l’utilisateur font l’objet de traitements informatisés et peuvent faire l’objet de modifications sans notifications préalables de l’utilisateur, notamment pour l’avancement du statut de sa commande.
10.3 Preuve de Commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jvs-lab dans des conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En outre, un archivage des bons de commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10.4 Traitement des données
Les traitements des données de l'utilisateur sont effectuées sous le seul contrôle de Jvs-Lab.
Ces données sont uniquement utilisées aux fins de bonne gestion des services offerts par Jvs-Lab. Elles permettent un suivi précis des commandes et d’accompagner les utilisateurs du site tout au long de la procédure.
Ces données sont obligatoires. Dans le cas d'un refus de fournir cette information, il est impossible de faire un usage complet de tous les services offerts par Jvs-Lab, pour des raisons techniques évidentes.
Jvs-Lab est l'unique destinataire des données recueillies. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers.
10.5 Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant et les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Ces droits peuvent être mis en œuvre à contact@jvs-lab.fr
L’utilisateur est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits à la Section 2 du Chapitre V de la loi du 6 janvier 1978.
10.6 Protection Données
Jvs-Lab garantit la confidentialité et la sécurité des données à la lumière des techniques de protection des données en vigueur.
Jvs-Lab s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Plus particulièrement, Jvs-Lab s'engage à se conformer à toutes les exigences techniques qui doivent être satisfaites par les opérations de traitement.